Reglementation

*Autres Remarques :

-Si l'acquéreur est mineur (de 16 à 18ans), et dans le cadre des catégorie C et D a), il devra également fournir copie recto verso de la pièce d'identité du tuteur légal, attestation parentale dûment complétée et copie du livret de famille de la page attestant le lien de famille.

-Pour l'achat de modérateur de son (silencieux) d'armes soumises à déclaration, il conviendra de nous fournir également la marque, modèle et numéro de série de l'arme de destination en plus d'une pièce d'identité et de votre permis de chasser ou licence de tir valide.

-Les déclarations d'armes sont complétées et sont envoyées par nos soins à la Préfecture dont vous dépendez.

Pour voir un extrait des nouvelles conditions d'acquisition et de détention des munitions en vertu du nouveau Décret : Cliquez ICI


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