Règlementation

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*Autres Remarques :

-Si l'acquéreur est mineur (de 16 à 18 ans), et dans le cadre des catégorie C et D a), il devra également fournir copie recto verso de la pièce d'identité du tuteur légal, attestation parentale dûment complétée et copie du livret de famille de la page attestant le lien de famille.

-Pour l'achat de modérateur de son (silencieux) d'armes soumises à déclaration, il conviendra de nous fournir également la marque, modèle et numéro de série de l'arme de destination en plus d'une pièce d'identité et de votre permis de chasser ou licence de tir valide. (donc facture d'achat avec numéro de série de l'arme ou récépissé de déclaration de celle-ci)

-Les déclarations d'armes sont complétées et sont envoyées par nos soins à la Préfecture dont vous dépendez.

Pour voir un extrait des nouvelles conditions d'acquisition et de détention des munitions en vertu du nouveau Décret : Cliquez ICI

*Compte SIA :

Avec la mise en place progressive du SIA (Système d'Information sur les Armes) les acquéreurs se voient dans l'obligation de créer un compte SIA, afin de pouvoir acquérir légalement une arme.

Dans un premier temps, seuls les chasseurs sont concernés.

Voici un lien expliquant la procédure pour créer un compte SIA :

https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/content/download/30374/171213/file/SIA-Guide-utilisateurs-espace-detenteurs(1).pdf

Si vous êtes chasseur et que vous n'avez pas encore de compte SIA, nos services vous assisteront en vous aidant à créer un compte SIA (obligatoire pour une détention légale de votre nouvelle arme), il ne vous restera plus qu'à gérer celui-ci.