Conditions générales de vente
Identification du ou des Vendeur(s) :
- Raison sociale SARL PECHE CHASSE EVASION
- Enseigne(s) ou Boutique(s) utilisée(s) : CHASSEZDISCOUNT
- Statut juridique et capital social : SARL (Capital social de 8000€)
- Siège social 7 RUE VILLENEUVE
- Code postal 15100
- Ville SAINT-FLOUR
- Pays FRANCE
- Téléphone 0890 100 503 (3€/appel)
- Fax ou 0471604937
- E-mail contact@chasseZdiscount.com
- TVA intra-communautaire FR 1447784385800010
- Siret 47784385800010
- Code APE/NAF 47.64>
- Hébergeur/Serveur : OVH
N°20200930.
• Conditions générales de vente :
*Préambule :
-Le site CHASSEZDISCOUNT.COM est la propriété exclusive de son propriétaire en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
-Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation express des propriétaires.
-Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées, après demandes spécifiques, sauf si elles mettent en doutent la compétence et la droiture de la société ou ont pour but de la discréditer.
*Préambule spécifique sur les Armes et munitions :
-Par nature, ces produits sont (très) dangereux, il est donc rappeler aux clients qu'il convient de se reporter au mode d'emploi et notice d'utilisation et de les lire attentivement avant tout usage.
-Le client devra scrupuleusement prendre connaissance des précautions d'emploi et messages d'information présents sur les produits ou documents qui les accompagnent avant toute utilisation.
-L’acheteur sera responsable de l’usage qu’il fera des armes et munitions achetées et de ses actions.
-Il lui incombe également de respecter la réglementation sur les armes en vigueur dans son pays de résidence ou applicable en raison de sa nationalité, le vendeur étant dégagé de toute responsabilité à ce titre.
-L'achat de nos produits sera régi par la législation française en matière de commerce électronique et d'armes.
1. Acceptation des conditions :
-Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.
-Il renonce ainsi à toute action ayant pour but de contester tout ou partie des règles applicables découlant de ces conditions générales de vente.
-Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CHASSEZDISCOUNT.COM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
-Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits et marques :
-Les produits mis en vente sur ce site sont disponibles uniquement en passant commande préalablement sur ce site.
-La fiche technique ou descriptif précise les caractéristiques essentielles du produit vendu et prévaut donc toujours sur l'illustration fournie à titre accessoire et complémentaire.
-Les illustrations des produits, fournies par nos fournisseurs, sont les plus fidèles possibles à la réalité mais nos fournisseurs les excluent du champ contractuel.
-Nous veillons toutefois à ce que ces visuels soient les plus fidèles possibles au produit vendu, tant en amont que lorsque des changements intempestifs interviennent.
-Si des erreurs s'y sont introduites malgré toute notre vigilance, la responsabilité de CHASSEZDISCOUNT.COM ne pourra être engagée sur la seule base de ces visuels, les caractéristiques essentielles du bien vendu étant présentées dans le descriptif du produit que nous nous efforçons de rendre le plus détaillé et précis possible.
-En cas de doute, le client est invité à nous contacter, il aura un retour par e-mail de notre part sous 24/48h.
-Le consommateur dispose de la garantie légale de conformité pour faire valoir ses droits.
-La majorité des produits proposés à ses clients par CHASSEZDISCOUNT.COM est disponible dans notre entrepôt, ceux de nos partenaires commerciaux.
-Certains ne sont cependant disponibles que sur commande spéciale auprès des importateurs des marques concernées. Cela est clairement indiqué au client le cas échéant.
-Si malgré tous nos efforts pour tenir des disponibilités vérifiées pour les produits présentés en ligne, une rupture de stock intervient, vous en serez informé dans les plus brefs délais, dès que nous en aurons connaissance.
-En cas de rupture de stock totale et durable, le client se verra proposer, à sa convenance, un remboursement de sa commande avec un avoir en compte client ou une solution d'échange chaque fois que cela sera possible en raison des caractéristiques techniques et du prix de ou des article(s) concerné(s).
-Le client pourra, sans même attendre, par simple courrier ou e-mail si la rupture de stock ne concerne qu'un élément de la commande, demander le remboursement de ou des articles indisponibles.
-A cet effet, un formulaire de rétractation dédié est disponible en ligne 24H/24 et 7j/7 :
https://www.chassezdiscount.com/formulaire-de-retractation,fr,7,3.cfm
-Les marques utilisées sur le site le sont exclusivement pour des facilités de classement et de recherche sur celui-ci et non pour des visées commerciales.
-La présence de celles-ci ne signifie en aucun cas que notre société entretient des liens privilégiés avec telle ou telle marque ou que nous sommes des partenaires privilégiés desdites marques. (Même si cela est très souvent le cas dans les faits)
3. Commande :
-Toute commande est ferme et définitive et régit par nos conditions générales de vente que vous devez obligatoirement accepter, après paiement obligatoirement préalable de celle-ci.
-S'agissant des armes règlementées, le client donne obligatoirement pouvoir, en acceptant ces conditions générales de vente, à Chassezdiscount.com d'effectuer les démarches relatives au SIA et en Préfecture. (Fourniture/Prestation de service)
Un compte SIA sera obligatoirement créé par le client et l'arme déclarée sur celui-ci par nos soins. (A charge pour le client de gérer son compte SIA ensuite)
-Ce service, tarifé 50€ ttc, vous est offert pour toute commande passée sur le site et traitée par nos services.
-En cas d'annulation de la commande pour convenance personnelle, le client reste redevable de cette somme dans tous les cas et elle sera portée à 100€ s'il faut faire la démarche pour annuler la déclaration de l'arme déjà effectuée.
-Aucune commande ne peut être passée sur le site sans acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
-Si des dispositions ne vous conviennent pas, nous vous laissons la liberté de commander ailleurs.
-Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande sachant que la date de prise en compte de la commande pour les produits nécessitant des pièces justificatives obligatoires est toujours la date à laquelle le paiement et lesdites pièces justificatives sont en notre possession.
-CHASSEZDISCOUNT.COM confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
-La vente ne sera conclue au sens de la LOI qu'à compter de la réception par le client d'un email lui confirmant l'acceptation définitive de sa commande.
-CHASSEZDISCOUNT.COM se réserve le droit de ne pas traiter toute commande d'un client sur laquelle figurait une erreur manifeste de prix (erreur typographique manifeste, prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, erreur dû à une erreur technique indépendante de notre volonté)
-En pareille situation, CHASSEZDISCOUNT.COM prendra contact avec le client afin de l’avertir de cette erreur et lui laissera le choix, soit de valider sa commande aux conditions tarifaires corrigées, soit d’annuler sans frais sa commande. (celle-ci ne pouvant de toute façon pas être traitée en respectant la Loi et notamment le seuil de revente à perte)
-Plus généralement, le client dispose légalement d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir besoin d’évoquer une raison particulière. Il peut donc discrétionnairement résilier le contrat sous ce délai.
-Sans créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation, CHASSEZDISCOUNT se réserve le droit, sous ce même délai de 14 jours à compter de la réception et de la validation du paiement du client, de ne pas traiter la commande d’un client pour motif légitime comme l'y autorise la Loi.
-Sera, par exemple, considéré comme motif légitime l'absence de fourniture des pièces justificatives légalement requises ou leur fourniture très tardive rendant impossible l'application du tarif préalablement consenti au moment de la commande du client du fait d'augmentations des prix d'achat du matériel commandé.
-Le client sera prévenu de cette décision le plus rapidement possible et par tout moyen. (avec une préférence pour l’email)
-Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
-En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
-L'acheteur devra alors assumer les frais liés aux expéditions supplémentaires nécessaires.
-Toute commande supérieure à 800 euros devra faire l'objet, à l'exclusion de toute autre modalité de commande, de l'envoi par courrier à CHASSEZDISCOUNT de l'impression du bon de commande figurant sur l'écran, dûment signé du client.
-Chassezdiscount.com se réserve toutefois le droit de dispenser le client de cette formalité.
-En cas de demande d'annulation totale ou partielle de commande donnant lieu à remboursement, le client devra adresser celle-ci à chasseZdiscount.com par lettre recommandée avec accusé de réception si sa commande concerne des armes ou munitions règlementées.
Il en sera de même pour toute commande de plus de 250€ ttc et/ou pour toute commande reçue par courrier recommandé.
4. Livraison :
-Après confirmation de commande, CHASSEZDISCOUNT.COM s'engage à mettre à la disposition du client, toutes les références commandées, dans un délai maximum n'excédant pas la pratique normale et habituelle de la vente par correspondance, sauf cas de force majeure.
-Si le client le souhaite, un transporteur peut être sélectionné par ses soins, directement lors du processus de commande en ligne. Ce transporteur s'engage alors lui, par contrat avec CHASSEZDISCOUNT.COM, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par CHASSEZDISCOUNT.COM.
-Pour des raisons d'assurance en cas de perte ou détérioration du colis et dans l'intérêt du client, et pour toute commande de plus de 5000€, il peut être demandé le retrait sur site.
-De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, surplus de frais de port, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
-Toutes les commandes passées à CHASSEZDISCOUNT.COM sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
-CHASSEZDISCOUNT.COM se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
-La livraison des biens s'effectue donc, par défaut, au siège de la société. Elle pourra être effectuée par le biais de DPD, France Express ou de LA POSTE en Colissimo suivi en France Métropolitaine suivant le choix du client, le lieu de livraison et la composition de la commande.
-En cas d'achat de produits particulièrement lourds ou encombrants, le client s'engage à prendre possession de ceux-ci sur place ou à régler les frais de port réels afférents. (+ de 20Kg)
-En pareille situation, CHASSEZDISCOUNT.COM prendra contact avec le client afin de l’avertir de cette erreur et lui laissera le choix, soit de valider sa commande aux conditions tarifaires corrigées, soit de prendre possession de sa commande au sein de nos locaux.
-Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. (celui-ci disposant à tout moment de la faculté d'annuler sa commande)
-Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par le biais de DPD ou de LA POSTE en colissimo suivi, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le lieu de livraison et la composition de la commande.
-Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré après avoir pris connaissance de manière attentive de la notice d'emploi qui lui est fournie.
-En cas de défauts apparents dus à une mauvaise fabrication, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
-Les remises éventuellement consenties sur les frais de livraisons ne seront pas remboursées en cas de refus de livraison par le client.
-Plus généralement, le refus de colis n’est pas accepté comme une rétractation, conformément à la Loi.
-Le client se charge obligatoirement du retour du colis s’il souhaite se rétracter et assumera tous les frais et toutes les conséquences liés à sa propre turpitude le cas échéant.
-En cas d'erreur du client lors de sa commande, celui-ci fera en sorte, afin d'éviter ses frais d'expédition et de retour qui resteront à sa charge, de demander l'annulation de sa commande avant l'expédition de celle-ci. un avoir en compte client lui sera alors proposé.
Pour toutes les autres situations, et à compter du lendemain de la réception des biens commandés, le client dispose du droit de rétractation, un formulaire de rétractation dédié étant à sa disposition 24h/24 et 7j/7 sur le site :
https://www.chassezdiscount.com/formulaire-de-retractation,fr,7,3.cfm
-Aucun retour de colis, suite à refus de prendre livraison de la part du client, ne sera accepté par nos services.
-De même, le refus de transmettre les pièces justificatives suite à une commande n'étant pas soumise au droit de rétractation ne pourra être valablement opposé afin de dénoncer l'inexécution du contrat, le client s'engageant, en passant cette commande, à fournir toutes les pièces justificatives requises le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 15 jours.
-Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, ou même partiellement.(Un avoir en compte client compensera le produit indisponible)
-Le client en est alors avisé par tout moyen (avec une préférence pour le courrier électronique) et ceci est clairement indiqué sur son compte client dans le détail de la commande concernée.
-Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
-En cas de commande comportant une arme et des munitions, ces marchandises ne pouvant être transportées ensemble, le client devra régler les frais de port en mode prioritaire, faute de quoi les munitions ne lui seront pas expédiées. (ces munitions feront l'objet d'un remboursement)
-Ceci est clairement indiqué lors du choix du mode de livraison, il revient donc au client de lire attentivement les informations données à cet effet.
-L'adresse communiquée par le client pour la livraison des biens doit être valide et ne pas correspondre à une boîte postale.
-A défaut d'adresse valide, le client devra prendre en charge la totalité des frais à engager pour l'acheminement de sa commande ou les rembourser s'il décide par la suite de son annulation.
-Pour les produits encombrants (coffre-fort, ect...), le client s'engage donc à transmettre une adresse de livraison en France Continentale.
-Vérifiez toujours SCRUPULEUSEMENT votre colis à l'arrivée.
-Si vous choisissez de vous faire livrer par un transporteur, vous devez faire les éventuelles réserves écrites en présence du livreur, en cas de casse ou de manquements, sur le bordereau de livraison, de façon précises et circonstancielles ; réserves obligatoires pour mettre en cause sa responsabilité et vous faire dédommager par l'assurance du transporteur.
-Des mentions telles que « Sous réserve de déballage » ne sont pas acceptées et ne donneront lieu à aucun remboursement de la part des assurances des transporteurs.
-Vous avez 72H pour faire part directement de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du transporteur (la copie du courrier adressé au transporteur devra nous être transmis) et 10 jours si vous n’avez pas pu vérifier le colis en présence du livreur.
-Sans ces réserves, les marchandises sont considérées livrées en totalité et en parfait état conformément au bon de livraison présent votre le colis et aucune démarche en dédommagement auprès du transporteur ne pourra plus être engagée. (les assurances des transporteurs les refusant systématiquement)
-Pour les réservations passées en ligne, le délai indiqué sur le site est indicatif, l'expédition étant réalisée dès réception de l'arrivage au sein de nos locaux dans l'ordre des réservations enregistrées sur ce modèle.
-Il convient donc de prendre en compte les aléas liés à l’importation de ce type de produit et d’être patient, surtout pour des produits très demandés.
5. Rétractation :
-Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion.
-En cas d'échange ou remboursement, vous devez obligatoirement en Colissimo suivi avec signature renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse du vendeur, après avoir reçu l'aval de celui-ci et votre numéro de retour.
- Pour des raisons de gestion des retours et une rapidité accrue dans leur traitement, nous vous conseillons vivement, au préalable, de faire une demande de retour auprès de CHASSEZDISCOUNT.COM afin qu'un numéro de retour vous soit attribué.
- En cas d'exercice du droit de rétractation, CHASSEZDISCOUNT.COM est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des arrhes et des frais de retour.
- Un avoir peut être crédité sur le compte du client dés la réception du retour en accord avec celui-ci sous 24H.
- Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour ou du courrier d'annulation de commande.
- Pour les livres, DVD, vidéos et CDR, l'emballage en cellophane ne doit pas avoir été descellé sous peine d'impossibilité de remboursement.
Voir les informations relatives au Droit de rétractation.
-Tout retour doit avoir, au préalable, fait l'objet d'une information aux services de CHASSEZDISCOUNT.COM.
-Sans cette information de votre part, votre retour sera automatiquement refusé par nos services, ceux-ci ne sachant pas l'attribuer et vous serez à nouveau redevable de frais de port.
-Pour le retour des armes présentant des défauts ou des rayures, une décote de 30% minimum sur le prix du neuf sera appliquée en vue du remboursement de celle(s)-ci, ces armes ne pouvant être revendues qu'en occasion.
-Tout retour d'une arme non neuve et en l'absence d'accord du client sur la décote appliquée au préalable sera refusé.
-De même, les commande d'armes pour lesquelles des mesures spécifiques ont été demandées par le client en vue d'une personnalisation (mise en conformité = fourniture de service) de celles-ci ne bénéficient pas du droit de rétractation au sens de l'article L121-21-8 du code de la Consommation.
-Il en est de même des armes commandées spécialement, à la demande expresse du client (car indisponible en ligne en stock et parfois pour une longue période) et donc importées/commandées spécifiquement à cet effet et qui seront obligatoirement personnalisées. (faute de quoi nous ne pourrons pas vous les fournir en version standard)
-Le client sera toujours informé, soit directement sur le site sur la fiche du produit concerné, soit à la suite de sa demande par e-mail, du caractère spécial et personnalisé de sa commande et de la non-application, à ce titre, du droit de rétractation.
-Le client choisira alors, librement, de donner suite ou pas, à sa commande spéciale personnalisée en toute connaissance de ces spécificités.
-Toutes les commandes sur des armes pourvues d'options et personnalisées sont considérées non soumises au droit de rétractation comme le prévoir l'article L121-21-8 du code de la Consommation.
-Si le client donne suite à sa commande, il ne pourra se prévaloir de sa méconnaissance du caractère spécifique de celle-ci, ni du délai nécessaire à la délivrance du produit pour réclamer des dommages et intérêts.
Voir la page dédiée à la rétractation sur le site.
6. Prix :
-Le prix est exprimé en euros.
-Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend ni le transport, ni les frais de dédouanement en cas d'exportation, ni les éventuels frais liés à la spécification du produit suite à la demande expresse du client.
-Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
-Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
-Le prix de départ, lorsqu'une promotion est pratiquée, est quasi-systématiquement le prix de vente conseillé par le ou les fournisseur(s) dudit produit.
-Lorsque cela est la cas, cela est quasi-systématiquement indiqué dans la fiche technique dudit produit.
-Si un doute persiste, il convient de nous interroger en précisant la référence exacte du produit.
-Ce prix est toujours le prix définitif, exception faite des augmentations de tarif brutales et imprévisibles des importateurs que nous n’aurions pas pu répercuter (variation des taux de change par exemple) et dans la limite de la règlementation sur la vente à perte.
-En pareille situation, le client sera prévenu de la hausse brutale et il pourra, soit valider sa commande aux conditions tarifaires corrigées, soit décider, sans frais, d’annuler sa commande.
-En pareille situation, le calcul du prix corrigé sera le suivant : PVM = PAM x MC.
Sachant que :
*PA : Prix d’Achat HT initial.
*PAM : Prix d’Achat Modifié. (Suite à augmentation brutale et imprévisible)
*MC : Marge commerciale. (Sous la forme d’un coefficient de marge)
*PV : Prix de vente TTC initial au client.
*PVM : Prix de Vente Modifié TTC au client.
-Il en résulte donc que nous nous engageons à répercuter strictement l’augmentation subie, ni plus, ni moins, par rapport au prix de vente initialement consenti. (PV = PA x MC)
-Il en est strictement de même s'agissant des frais de port concernant les armes pour les DOM TOM, le client ne règle que le coût réel du transport.
-Dans tous les cas, et plus généralement, les prix sont toujours ceux qui sont indiqués sur le site (sous réserves d'erreur typographiques ou d'erreur dans l'application des éventuelles remises rendant le prix manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du bien)
-En pareille situation, CHASSEZDISCOUNT.COM prendra contact avec le client afin de l’avertir de cette erreur et lui laissera le choix, soit de valider sa commande aux conditions tarifaires corrigées, soit d’annuler sans frais sa commande. (celle-ci ne pouvant de toute façon généralement pas être traitée en respectant la Loi et notamment le seuil de revente à perte)
7. Paiement :
-Le paiement du prix facturé au client est obligatoire, aucune expédition ne sera réalisée avant le paiement de la commande.
-Le paiement est exigé au comptant le jour de la commande effective pour les paiements réalisés via CB.
-En ligne SP+ vous permet de régler via le serveur bancaire de la CAISSE D'EPARGNE dans un environnement 100% sécurisé. (Protocole 3D SECURE)
-Votre numéro de carte bancaire ainsi que toutes les informations liées sont donc dirigées vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement 100% sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (LA CAISSE D'EPARGNE).
-Le paiement validé par le client ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
-En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement refusée et le client prévenu par courrier électronique.
-En cas de paiement par virement, le client prendra soin de n'effectuer que la paiement nécessaire à la validation de sa commande.
-S'il existe un trop perçu, il sera obligatoirement remboursé en avoir en compte client.
Il est aussi offert à nos clients la possibilité de régler en plusieurs fois par chèques bancaires. (offre de service)
-Le paiement par le client ne vaut nullement acceptation de la commande par nos services, seul l'email de confirmation de la part de nos services confirme l'acception de la commande. (le client le reçoit en général sous un délai de 14 jours)
*Conditions spéciales pour un paiement via CHEQUE CADEAU :
-Le paiement d'une commande en chèque cadeau nécessite d'en avoir préalablement reçu un.
-Une commande intégrant un ou plusieurs chèques cadeaux ne pourra être valablement réglée grâce à un chèque cadeau qu'à hauteur de 50% du montant de celle-ci. (sauf s'il a été préalablement acheté en tant que tel)
-Le chèque cadeau est un chèque vous permettant de régler vos commandes passées exclusivement (et distinctement) sur les sites www.pechechassediscount.com et www.chassezdiscount.com
-Il n'est ni échangeable ni remboursable.
-La durée de validité d'un chèque cadeau est d'une année à compter de la date d'émission.
-La durée et les conditions sont les mêmes pour un avoir consenti à un client suite à un geste commercial ou à sa demande.
-Aucun recours ou annulation de commande ne pourra être demandé dans le cas où la date de validité du ou des chèques cadeaux serait échue.
-Une commande peut valablement être réglée à l'aide de plusieurs chèques cadeaux et d'un chèque bancaire complémentaire.
*Conditions spéciales pour une RESERVATION :
-Les réservations devront être obligatoirement annulées par courrier recommandé avec accusé de réception, le client étant informé du délai parfois long inhérent avant l'achat de ces produits spécifiques. (il accepte donc, par dérogation un délai plus long que le délai maximal légal)
-Ces réservations concernant le plus souvent des produits règlementés, arrivant en France en exemplaires très limités, le client fera en sorte d’annuler sa réservation au plus tôt afin de ne pas pénaliser le fonctionnement de notre entreprise ainsi que les autres clients ayant également réservé le ou les même(s) produit(s).
8. Litiges :
-Le présent contrat est soumis au droit français.
-CHASSEZDISCOUNT.COM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et d'un mauvais fonctionnement en résultant.
-Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants ou d'un changement de législation les concernant.
-Notre responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au champ des garanties légales et ne pourra excéder le montant total de la commande.
-En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
-Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
-Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
-Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
-En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
-Conformément à l'article L.111-1 6°, il est spécifié aux clients qu'ils peuvent faire appel à un médiateur en cas de litige.
-Ce médiateur est au choix du client sachant qu'il pourra faire intervenir toute personne de son choix.
Dans le cadre de notre activité de vente en ligne, la médiation est, en générale, du ressort de la FEVAD. (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
*Adresse de la FEVAD :
FEVAD,
60 Rue La Boétie,
75008 Paris
http://www.mediateurfevad.fr
Nous concernant, nous relevons désormais du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
*Adresse du CM2C :
CM2C,
14 Rue Saint-Jean,
75017 Paris
https://www.cm2c.net/
9. Garanties :
-CHASSEZDISCOUNT.COM vous garantit que tous les produits sélectionnés sont neufs et fabriqués ou produits dans des conditions normales de sécurité à sa connaissance.
-Dans tous les cas CHASSEZDISCOUNT.COM ne pourra être tenu pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
-La responsabilité de CHASSEZDISCOUNT.COM est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
-En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil)
Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans le délai légal en vigueur à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
-Vous pouvez contacter le service clients :
Par téléphone, au numéro dédié : 0890 100 503. (3€ par appel)
Par email à l’adresse suivante : contact@chassezdiscount.com
10. Garantie légale de conformité :
-CHASSEZDISCOUNT.COM garantit, en tant que vendeur et conformément à la Loi, la conformité des biens et donc responsable des défauts de conformité des biens et de ses défauts cachés.
-Le consommateur peut faire les démarches au titre de celle-ci par courrier postal à l'adresse suivante :
ChasseZdiscount.com
Service Garantie légale
7 rue villeneuve
15100 Saint-Flour
Ou par email à l'adresse suivante : postmaster@chassezdiscount.com
-Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
-Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. (sous réserve de conditions de coût)
-Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien. (à noter : ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion)
-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
-Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente
11. Politique de Confidentialité et informations légales :
-Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.
-Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
-Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
-Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CHASSEZDISCOUNT.COM.
-De plus et plus généralement, CHASSEZDISCOUNT.COM s'engage à ne pas communiquer, avec contrepartie ou gratuitement, les coordonnées de ses clients à un tiers sans raison valable et nécessaire au traitement d'une commande.
-La Société Sarl Pêche Chasse Evasion, qui édite le site internet www.chassezdiscount.com, a toujours été particulièrement soucieuse des problématiques liées au respect de la confidentialité ainsi qu’à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et ses clients.
-Vos données personnelles sont donc protégées et consultables au sein de l’entreprise que par des personnes habilitées et identifiées, dans le strict respect de l’utilisation qui doit en être fait pour le traitement de vos commandes et demandes.
-Vous disposez, à tout moment, du droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles collectées par notre entreprise.
-En conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), la présente Politique de confidentialité a pour objet de vous expliquer les fondements, les modalités et les finalités relatifs à la collecte, au traitement et à la protection de vos données personnelles dans le cadre de nos activités.
-Les informations demandées lors du passage d’une commande en ligne sur notre site ne sont collectées et confiées à des partenaires que pour garantir le traitement de votre commande, la validation du paiement, la livraison des produits et la récolte d’avis produits ou site par nos partenaires.
-Nos partenaires s’engagent d’ailleurs pour la protection des données personnelles qui leur sont confiés.
*Voir la Politique de Confidentialité de DPD :
http://www.dpd.fr/professionnels/nous-connaitre/lentreprise/confidentialite
*Voir la Politique de Confidentialité de La Poste :
https://www.laposte.fr/particulier/politique-de-protection-des-donnees
*Voir la Politique de Confidentialité d’Avis Vérifiés :
https://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_regles_confidentialites
-Vos données personnelles peuvent, en outre, être collectées afin de vous proposer des offres promotionnelles qui seraient susceptibles de vous intéresser. (Newsletters)
-Vous avez, à tout moment, la possibilité de vous désinscrire de cela sur la page d’accueil de notre site.
Pour toute demande ou question supplémentaire concernant l’utilisation de vos données, vous pouvez nous adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@chassezdiscount.com
*Cookies :
-Les cookies sont de petits fichiers informatiques, stocké sur votre ordinateur, vous permettant de vous connecter facilement à votre compte client, reprendre votre panier et plus généralement bénéficier de tous les avantages d’une navigation fluide sur notre site.
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12. Réserve de propriété :
-CHASSEZDISCOUNT.COM se réserve expressément la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix.
-La simple remise d'un titre de paiement (chèque par exemple) ne constitue pas un paiement.
-A défaut de règlement intégral, CHASSEZDISCOUNT.COM sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré et/ou des dommages et intérêts.
-Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
- Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration.
*Mineurs :
-En vertu de la loi, la vente de certaines armes ou munitions à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.
-Toute personne commandant ce type de produit chez CHASSEZDISCOUNT s'engage donc à prouver qu'il est majeur à la date de la commande (en envoyant sa carte d'identité).
-De plus, la vente de certaines armes ou munitions exige la présentation de pièces justificatives obligatoires.
-Toute personne commandant ce type de produit chez CHASSEZ DISCOUNT s'engage donc à prouver qu'il est en possession de ces éléments à la date de la commande ( en les envoyant par voie postale ou électronique).
-Sans ces éléments, la commande ne pourra pas être traitée, conformément à la législation en vigueur.
*Dispositif BLOCTEL :
-Selon l'article L.223-2 du Code de la consommation "Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur."
En vertu de la loi, nous vous informons donc, même si nous ne pratiquons nous-même aucune démarchage téléphonique de quelque nature que ce soit, de la possibilité que vous avez de vous inscrire sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site dédié :
13. Option de paiement avec Facilités de paiement ou crédit ALMA :
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
*Montant des achats : Seuls les achats entre 50€ et 5000€ sont éligibles au paiement avec Alma.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90876.
*Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma.
Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation.
Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation.
Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant.
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client.
En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
*Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
*Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture.
Pour plus de précisions vous pouvez contacter directement les équipes Alma qui répondront à toutes vos questions à l’adresse suivante : support@getalma.eu