Conditions générales de vente

*Préambule Armes et munitions :

-L’acheteur sera responsable de l’usage qu’il fera des armes et munitions achetées et de ses actions. 

-Il lui incombe également de respecter la réglementation sur les armes en vigueur dans son pays de résidence ou applicable en raison de sa nationalité, le vendeur étant dégagé de toute responsabilité à ce titre.

-L'achat de nos produits sera régi par la législation française en matière de commerce électronique et d'armes.

1. Acceptation des conditions :

-Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.

-Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CHASSEZDISCOUNT.COM et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

-Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits et marques :

-Les produits mis en vente sur ce site sont disponibles uniquement en passant commande sur ce site et ceci à l'exclusion des cantons de Saint-Flour.

-Les photographies illustrant les produits ainsi que les caractéristiques techniques fournies par nos fournisseurs, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de CHASSEZDISCOUNT.COM ne pourra être engagée.

-La majorité des produits proposés à ses clients par CHASSEZDISCOUNT.COM sont disponibles dans notre entrepôt, ceux de nos partenaires commerciaux ou sur commande auprès des importateurs des marques concernées.

-Si cela n'est pas encore ou plus le cas, vous en serez informé dans les plus brefs délais après validation de votre commande

- En cas de rupture de stock totale, CHASSEZDISCOUNT s'engage à proposer au client une solution d'échange ou d'avoir chaque fois que cela sera possible en raison des caractéristiques techniques et du prix de ou des article(s) concerné(s)

- A défaut, le client pourra, par simple courrier ou email si la rupture de stock ne concerne qu'un élément de la commande, demander le remboursement de ou des articles indisponibles.

- Les marques utilisées sur le site le sont exclusivement pour des facilités de classements et de recherches sur celui-ci et non pour des visées commerciales.

- Cela ne signifie en aucun cas que notre société entretient des liens privilégiés avec telle ou telle marque ou que nous sommes des partenaires privilégiés desdites marques.

3. Commande :

-Toute commande est ferme et définitive et régit par nos conditions générales de vente que vous avez accepté, après paiement obligatoirement préalable de celle-ci.

-Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande sachant que la date de prise en compte de la commande pour les produits nécessitant des pièces justificatives obligatoires est toujours la date à laquelle le paiement et lesdites pièces justificatives sont en notre possession.

-CHASSEZDISCOUNT.COM confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception par le client d'un email lui confirmant l'acceptation définitive de sa commande.

-La confirmation de la commande interviendra TOUJOURS à l'expédition de celle-ci pour des raisons techniques et logistiques.

-Toutefois, CHASSEZDISCOUNT.COM se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour toute autre raison jugée valable par nos services.

- Chassezdiscount.com se réserve toutefois le droit de dispenser le client de cette formalité.

- En cas de demande d'annulation totale ou partielle de commande donnant lieu à remboursement, le client devra adresser celle-ci à chasseZdiscount.com par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Livraison :

- Après confirmation de commande, CHASSEZDISCOUNT.COM s'engage a livrer a son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur dans un délai maximum n'excédant pas la pratique normale et habituelle de la vente par correspondance.

- Ce transporteur s'engage lui par contrat avec CHASSEZDISCOUNT.COM à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par CHASSEZDISCOUNT.COM.

- De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

- Toute les commandes passées à CHASSEZDISCOUNT.COM sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

- CHASSEZDISCOUNT.COM se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

- La livraison sera effectuée par le biais d' EXAPAQ ou de LA POSTE en Colissimo suivi en France Métropolitaine suivant le lieu de livraison et la composition de la commande.

- En cas d'achat de produits particulièrement lourds ou encombrants, le client s'engage à prendre possession de ceux-ci sur place ou à régler les frais de port réels afférents.

- Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, pas plus qu'un droit abusif d'annulation de sa commande.

- Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par le biais d' EXAPAQ ou de LA POSTE en colissimo suivi, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le lieu de livraison et la composition de la commande.

- Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

- En cas de défauts apparents dus à une mauvaise fabrication, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

- Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

- Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

- Les remises consenties sur les frais de livraisons ne seront pas remboursées en cas de refus de livraison par le client.

- Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client en est alors avisé par tout moyen (avec une préférence pour le courrier électronique)

- Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

-En cas de commande comportant une arme et des munitions, ces marchandises ne pouvant être transporter ensemble, le client devra régler les frais de port en mode prioritaire, faute de quoi les munitions ne lui seront pas expédiées. (elles feront l'objet d'un remboursement)

- L'adresse communiquée par le client doit être valide et ne pas correspondre à une boîte postale.

- A défaut d'adresse valide, le client devra prendre en charge la totalité des frais à engager pour l'acheminement de sa commande ou les rembourser s'il décide par la suite de son annulation.

- Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée.

- Vous devez faire d'éventuelles réserves écrites auprès du livreur, en cas de casse ou de manquements, sur le bordereau de livraison, par rapport au bon de livraison, réserves obligatoires pour mettre en cause sa responsabilité et vous faire dédommager.

- Vous avez 48H pour nous faire part de réserves sur ce point par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le site.

- Sans ces réserves, les marchandises sont considérées livrées en totalité et en parfait état conformément au bon de livraison présent votre le colis et aucune démarche en dédommagement ne pourra plus être engagée.

-Pour les réservations passées en ligne, le délai indiqué sur le site est indicatif, l'expédition étant réalisée dés réception de l'arrivage au sein de nos locaux dans l'ordre des réservations enregistrées sur ce modèle.

5. Rétractation :

- Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion.

- En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : 

CHASSEZDISCOUNT.COM
Service Après Vente
7 RUE VILLENEUVE
15100 SAINT-FLOUR
FRANCE

*Tout retour doit avoir, au préalable, fait l'objet d'une information de CHASSEZDISCOUNT.COM.

*Sans cette information de votre part, votre retour sera automatiquement refusé par nos services, ceux-ci ne sachant pas l'attribué.

*Le respect de la procédure et un numéro de retour étant obligatoire en vue du traitement rapide de votre retour par ceux-ci

- A réception de votre demande, nos services vous donneront la procédure à utiliser.

Merci donc d'adresser votre demande à l'adresse suivante :

- En cas d'exercice du droit de rétractation, CHASSEZDISCOUNT.COM est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des arrhes, frais de retour qui resteront à la charge du client.

*Pour le retour des armes présentant dés défauts ou des rayures, une décote de 30% minimum sur le prix du neuf sera appliquée en vue du remboursement de celle(s)-ci, ces armes ne pouvant être revendues qu'en occasion.

*Tout retour d'une arme non neuve et en l'absence d'accord du client sur la décôte appliquée au préalable sera refusé.

*De même, les armes pour lesquelles des mesures spécifiques ont été demandées par le client en vue d'une personnalisation (mise en conformité = fourniture de service) de celle-ci ne bénéficient pas du droit de rétractation au sens de l'article L121-21-8 du code de la Consommation. 

6. Prix :

- Le prix est exprimé en euros.

- Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend ni le transport, ni les frais de dédouanement en cas d'exportation.

- Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE .

- Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

- Ce prix est toujours le prix définitif, exception faite des augmentations de tarifs des fournisseurs non répercutées et dans la limite de la règlementation sur la vente à perte.

- Un supplément de port pourra être demandé pour toute commande de cartouches ou d'armoires fortes qui entraînerait des frais de port trop importants avant la validation définitive de votre commande.

- Les prix sont indiqués sur le site sous réserves d'erreur ou de faute de frappe, d'erreur dans l'application des éventuelles remises et /ou de hausse brutale de tarifs de la part de nos fournisseurs. Si une telle erreur survient, le client en sera averti par nos service et aura le choix de compléter son paiement ou d'annuler sa commande et d'en demander le remboursement.


7. Paiement :

- Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CHASSEZDISCOUNT.COM.

- Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective via CB.

- Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.

- En ligne SP+ vous permet de régler via le serveur bancaire de la CAISSE D'EPARGNE dans un environnement sécurisé. (3D SECURE)

- Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (LA CAISSE D'EPARGNE).

- La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

- En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

-Il est aussi offert la possibilité de régler en plusieurs fois par chèques bancaires, le premier chèque représentant les arrhes.

- Par ailleurs, CHASSEZDISCOUNT.COM se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou pour toute autre raison sans que le client puisse demander réparation pour ce fait.

*CONDITIONS SPECIALES POUR UN PAIEMENT VIA CHEQUE CADEAU :

- Le paiement d'une commande en chèque cadeau nécessite d'en avoir préalablement reçu un.

- Une commande intégrant un ou plusieurs chèques cadeaux ne pourra être valablement réglée grâce à un chèque cadeau qu'à hauteur de 50% du montant de celle-ci. (sauf s'il a été préalablement acheté en tant que tel)

- Le chèque cadeau est un chèque vous permettant de régler vos commandes passées exclusivement (et distinctement) sur les sites www.pechechassediscount.com et www.chassezdiscount.com

- Il n'est ni échangeable ni remboursable.

- La durée de validité d'un chèque cadeau est d'une année à compter de la date d'émission.

- La durée est la même pour un avoir consenti à un client suite à un geste commercial ou à sa demande.

- Aucun recours ou annulation de commande ne pourra être demandé dans le cas où la date de validité du ou des chèques cadeaux serait échue.

- Une commande peut valablement être réglée à l'aide de plusieurs chèques cadeaux et d'un chèque bancaire complémentaire.

*CONDITIONS SPECIALES POUR UNE RESERVATION :

- Les réservations devront être obligatoirement annulées par courrier recommandé avec accusé de réception, le client étant informé du délai parfois long inhérent à l'achat de ces produits spécifiques.

8. Litiges :

- Le présent contrat est soumis au droit français.

- CHASSEZDISCOUNT.COM ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

- Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

- La responsabilité de CHASSEZDISCOUNT.COM sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

- En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .

- Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

- Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

- Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

- En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

9. Garanties :

- CHASSEZDISCOUNT.COM vous garantit que tout les produits sélectionnés sont neufs et fabriqués ou produits dans des conditions normales de sécurité.

- Dans tous les cas CHASSEZDISCOUNT.COM ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de CHASSEZDISCOUNT.COM est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

- En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

- Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au N° de tél : 04/71/60/07/71
par mail à CONTACT@CHASSEZDISCOUNT.COM


10. Informations légales :

- Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

- Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

- Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

- Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CHASSEZDISCOUNT.COM.

- De plus, CHASSEZDISCOUNT.COM s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Réserve de propriété :

*Mineurs :

- En vertu de la loi, la vente de certaines armes à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.

- Toute personne commandant ce type de produit chez CHASSEZDISCOUNT s'engage donc à prouver qu'il est majeur à la date de la commande (en envoyant sa carte d'identité).

- De plus, la vente de certaines armes exige la présentation d'un permis de chasser validé et/ou de la carte d'identité de l'acheteur.

- Toute personne commandant ce type de produit chez CHASSEZ DISCOUNT s'engage donc à prouver qu'il est en possession de ces éléments à la date de la commande ( en les envoyant par voie postale).

- Sans ces éléments, la commande ne sera pas traitée.

- Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. (sous réserve de conditions de coût)

- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien. (à noter : ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion)

- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.