Reglementation

*Autres Remarques :

-Si l'acqureur est mineur (de 16 18ans), et dans le cadre des catgorie C et D a), il devra galement fournir copie recto verso de la pice d'identit du tuteur lgal, attestation parentale dment complte et copie du livret de famille de la page attestant le lien de famille.

-Pour l'achat de modrateur de son (silencieux) d'armes soumises dclaration, il conviendra de nous fournir galement la marque, modle et numro de srie de l'arme de destination en plus d'une pice d'identit et de votre permis de chasser ou licence de tir valide.

-Les dclarations d'armes sont compltes et sont envoyes par nos soins la Prfecture dont vous dpendez.

Pour voir un extrait des nouvelles conditions d'acquisition et de dtention des munitions en vertu du nouveau Dcret : Cliquez ICI


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