L'animation n'a pu se charger correctement
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Quantité
• 7ème catégorie : Vente, acquisition et détention libres, mais interdites aux mineurs. Port et transport interdits, sauf motif légitime.
• Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement du Flash-Ball : ( télécharger ici )
• Selon les articles Article 47-1. (créé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 17 - JORF 30 novembre 2005) et 69 du Décret du 6 Mai 1995 ( télécharger ici ), le Flash-Ball doit être déclaré sur le formulaire Cerfa n°20-3265 ( formulaire Cerfa ). Pour les armes du paragraphe 3 du I de la 7ème catégorie (c'est-à-dire pour le Flash-Ball), la déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l’article L.2336-3 du code de la défense (voir document à télécharger), placé sous pli fermé, datant de moins de quinze jours, attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec leur détention.
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